Les droits et la procédure de transfert d’un déménagement de militaire
De toutes les professions existantes, une seule nécessite un mouvement constant : l’agent militaire. Ce changement peut être causé par un transfert, un changement de base, une nouvelle affectation. Quelle que soit l’armée dans laquelle un soldat sert, tous les militaires français bénéficient d’un statut spécial lorsqu’ils se déplacent.
Le ministère de la Défense nationale accorde diverses prestations aux militaires et à leurs familles, notamment le paiement des frais de déménagement. Le remboursement des frais de déménagement des militaires est conforme à la réglementation basée sur les droits à cubages et sur un plafond de remboursement.
Droits au logement et mesures à prendre en compte
Le calcul de la couverture des frais de déménagement prend en compte :
- Durée du service
- Situation familiale
- Volume de biens à transférer
- L’analyse du marché des déménagements
Une fois que le droit à cubage ou logement a été déterminé, le personnel militaire peut être remboursé pour les frais de déménagement selon un barème financier fixe.
Cette couverture des frais de déménagement n’est pas automatique. Pour en bénéficier, il est nécessaire de suivre la procédure du ministère de la Défense, qui exige au moins deux estimations différentes. Ces estimations doivent indiquer le volume des biens à transporter, la distance à parcourir, les adresses de départ et d’arrivée et la date prévue du déménagement.
Il est important d’obtenir un tarif abordable. Si le coût du déménagement est inférieur à ses droits, le soldat récupère une partie de l’indemnité d’accompagnement correspondant à la moitié de la différence.
Les dossiers à fournir pour un déménagement de militaire
Le dossier sera soumis au bureau administratif de rattachement. Dans ce dossier, le soldat doit intégrer :
- Au moins 2 estimations de déménageurs
- L’ordre de mutation
- Une fiche de renseignements complétée et signée
- Plusieurs exemplaires des documents administratifs (note fiscale, RIB, livret de famille…)
Les droits à cubages sont classés en fonction de l’ancienneté et de la situation familiale du soldat :
Pour les militaires ayant moins de 15 ans de service :
- Une personne seule a droit à 20 m3
- Un couple marié depuis plus de deux ans, a droit à 35 m3 et à 5 m3 supplémentaires pour chaque enfant
Pour les militaires ayant plus de 15 ans d’ancienneté :
- Une personne seule aura droit à 25 m3
- Un couple marié depuis plus de 2 ans aura droit à 45 m3 et à 5 m3 supplémentaires pour chaque enfant
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Remarque
Certification
Pour un déménagement sans soucis, Le Groupe BERTON est certifié ISO 9001 et ISO 14001 et membre du réseau IAM reconnu dans le déménagement international
