Les droits et la procédure de transfert d’un déménagement de militaire

Formulaire National

De toutes les professions existantes, une seule nécessite un mouvement constant : l’agent militaire. Ce changement peut être causé par un transfert, un changement de base, une nouvelle affectation. Quelle que soit l’armée dans laquelle un soldat sert, tous les militaires français bénéficient d’un statut spécial lorsqu’ils se déplacent.

Le ministère de la Défense nationale accorde diverses prestations aux militaires et à leurs familles, notamment le paiement des frais de déménagement. Le remboursement des frais de déménagement des militaires est conforme à la réglementation basée sur les droits à cubages et sur un plafond de remboursement.

déménagement militaire

Droits au logement et mesures à prendre en compte

Le calcul de la couverture des frais de déménagement prend en compte :

  • Durée du service
  • Situation familiale
  • Volume de biens à transférer
  • L’analyse du marché des déménagements

Une fois que le droit à cubage ou logement a été déterminé, le personnel militaire peut être remboursé pour les frais de déménagement selon un barème financier fixe.

Cette couverture des frais de déménagement n’est pas automatique. Pour en bénéficier, il est nécessaire de suivre la procédure du ministère de la Défense, qui exige au moins deux estimations différentes. Ces estimations doivent indiquer le volume des biens à transporter, la distance à parcourir, les adresses de départ et d’arrivée et la date prévue du déménagement.

Il est important d’obtenir un tarif abordable. Si le coût du déménagement est inférieur à ses droits, le soldat récupère une partie de l’indemnité d’accompagnement correspondant à la moitié de la différence.

Les dossiers à fournir pour un déménagement de militaire

Le dossier sera soumis au bureau administratif de rattachement. Dans ce dossier, le soldat doit intégrer :

  • Au moins 2 estimations de déménageurs
  • L’ordre de mutation
  • Une fiche de renseignements complétée et signée
  • Plusieurs exemplaires des documents administratifs (note fiscale, RIB, livret de famille…)

Les droits à cubages sont classés en fonction de l’ancienneté et de la situation familiale du soldat :

Pour les militaires ayant moins de 15 ans de service :

  • Une personne seule a droit à 20 m3
  • Un couple marié depuis plus de deux ans, a droit à 35 m3 et à 5 m3 supplémentaires pour chaque enfant

Pour les militaires ayant plus de 15 ans d’ancienneté :

  • Une personne seule aura droit à 25 m3
  • Un couple marié depuis plus de 2 ans aura droit à 45 m3 et à 5 m3 supplémentaires pour chaque enfant

Remarque

L’allocation est calculée en fonction du prix du déménagement et de son emplacement par rapport au niveau de couverture maximum. Le but est d’encourager les militaires à trouver et à choisir le déménageur ayant le meilleur rapport qualité-prix. Ils doivent faire au moins trois demandes de devis et les inclure dans le dossier qu’ils soumettront au ministère de la Défense Nationale. Contactez-nous ici, pour plus d’informations.