Lorsqu’un salarié doit quitter son emploi pour suivre son conjoint dans une autre ville ou région, plusieurs options s’offrent à lui. Parmi elles, la rupture conventionnelle est une solution, car elle permet de mettre fin au contrat de travail à l’amiable tout en ouvrant droit aux allocations chômage, sous certaines conditions. Par exemple, dans le cadre d’un déménagement au Canada pour suivre son conjoint, il est tout à fait possible de recourir à une rupture conventionnelle pour faciliter cette transition professionnelle et personnelle. Dans cet article, découvrez le fonctionnement de la rupture conventionnelle pour suivi de conjoint, les conditions à remplir pour bénéficier des allocations chômage et les démarches à suivre.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle pour suivi de conjoint ?
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui repose sur un accord mutuel entre l’employeur et le salarié. Elle permet de mettre fin au contrat de travail à l’amiable, sans nécessité de justification. Une rupture conventionnelle nécessite le consentement des deux parties et une procédure doit être suivie, incluant au moins un entretien entre les parties. De plus, une convention de rupture doit être élaborée et signée, définissant les conditions de la rupture. Enfin, l’accord doit être homologué par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Bon à savoir : bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle est tout à fait possible.
Pourquoi choisir la rupture conventionnelle pour suivre son conjoint ?
Choisir la rupture conventionnelle pour suivre son conjoint présente plusieurs avantages :
- Contrairement à une démission classique, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier de l’Allocation Retour à l’Emploi (ARE).
- Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle, dont le montant minimum est fixé par la loi.
- Les conditions de départ peuvent être négociées avec l’employeur.
- Contrairement à un licenciement, aucune justification n’est nécessaire pour une rupture conventionnelle.
- La rupture conventionnelle permet de s’adapter au changement de situation professionnelle du conjoint (mutation, nouvel emploi, création d’entreprise) tout en préservant ses droits sociaux.
En choisissant la rupture conventionnelle pour suivi de conjoint, le salarié peut ainsi concilier sa vie personnelle et professionnelle tout en bénéficiant d’une protection sociale adaptée, notamment en termes d’accès aux allocations chômage.
Quelles sont les conditions d’éligibilité aux allocations chômage après une rupture conventionnelle pour suivi de conjoint ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du chômage en 2025 après une rupture conventionnelle pour suivi de conjoint ?
Pour être éligible aux allocations chômage après une rupture conventionnelle pour suivi de conjoint en 2025, vous devez remplir plusieurs conditions :
- Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours travaillés ou 910 h) au cours des 24 derniers mois précédant la rupture conventionnelle.
- S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail.
- Être physiquement apte à travailler et résider en France.
- Ne pas avoir atteint l’âge ou le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.
- Fournir des documents prouvant la relation avec le conjoint suivi (livret de famille, contrat de PACS, certificat de concubinage) et le changement professionnel du conjoint (ordre de mutation, contrat de travail, fiche de paie).
- S’assurer que la convention de rupture conventionnelle est homologuée par la DREETS.
Comment la rupture conventionnelle pour suivi de conjoint impacte-t-elle vos droits au chômage ?
La rupture conventionnelle pour suivi de conjoint a un impact positif sur votre droit au chômage. Elle est considérée comme une privation involontaire d’emploi, ce qui vous permet d’accéder automatiquement aux allocations chômage, contrairement à une démission classique. Le montant de votre allocation chômage sera calculé selon la formule la plus avantageuse entre :
- 12,47 € d’indemnité fixe + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR)
- 57 % du SJR.
La durée de votre indemnisation dépendra de votre durée d’affiliation avec un minimum de 183 jours calendaires si vous avez travaillé le temps minimum requis.
